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Elle fait également la part belle aux mesures favorisant le règlement amiable dans les procédures judiciaires avec les décrets n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire et le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation
Enveloppe sécurisée à usage unique avec fermeture autoadhésive et ruban anti-fraude
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Cette nouvelle édition
Sous la direction de Aliénor Kamara-Cavarroc
Imprimés 2561 ter Papiers sécurisés Elle fait également la partRfrence : IFU3 Paquet de 100